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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux commerciaux et professionnels
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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RISQUE D’EVICTION, RESILIATION DE BAIL ET DROIT A REPARATION

Par Jean-Luc MEDINA le 29/05/2017
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire pour un risque d’éviction imputable au bailleur. En l’espèce, une SCI avait donné à bail des locaux dont elle est propriétaire pour l’exploitation d’un restaurant. ... Lire la suite >
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RÉVISION DU LOYER COMMERCIAL : LA PROCÉDURE À RESPECTER

Par Jean-Luc MEDINA le 12/04/2017
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce.L’article L. 145-38 du Code de Commerce fixe le principe de la révision triennale.Toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : Prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 20 octobre 2016 n°15-19940)

Par Jean-Luc MEDINA le 17/01/2017
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel revalorisé à la baisse. Plus de deux ans se sont écoulés et le 21 février 2012, le locataire a saisi le juge des loyers ... Lire la suite >
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Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ? Cour de cassation 17 Décembre 2015 N° 14-22.526

Par Jean-Luc MEDINA le 07/03/2016
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.   Dans le silence de la convention, le loyer est quérable, c’est-à-dire payable au domicile du locataire (application de l’article 1247 alinéa 3 du Code Civil). Il n’est pas payable au domicile du bailleur, c’est-à-dire qu’il n’est ... Lire la suite >
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Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer

Par Jean-Luc MEDINA le 07/03/2016
Bail commercial - Prohibition de la distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions du loyer L' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe pour la révision annuelle du loyer dans le cadre d'un bail commercial, prohibe toute organisation ... Lire la suite >